Garantie Légale

Garantie Légale

Table des matières

Comparaison des garanties

 

Garantie légale (gratuite)

SMART Care+

Problème de conformité

Défaut d’usine

Réparations gratuites

Tout risque (Immersion, chute, casse, fissure sur l’écran…)

Couverture des accessoires et de la batterie

Accès prioritaire à l’assistance technique

Introduction

En cas de dysfonctionnement de votre produit lié à un défaut existant à la date de son achat, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et, si vous êtes un consommateur, de la garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation). 

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu’elle figure sur le bon de livraison.

Ces deux garanties légales ne font pas échec à la garantie commerciale de SMART Kids à l’égard du Client.

Important : Veuillez noter que le délai d’obtention du bénéfice de la garantie légale peut varier entre 1 et 30 jours selon que le produit ait besoin d’être renvoyé au constructeur pour une réparation ou non.

Que couvre cette garantie?

  • Défaut de conformité

Conformément à la législation sur cette garantie légale, un produit a un défaut de conformité si :

  1. le produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
  2. le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur en termes de qualité ou de performance, ou
  3. le produit ne présente pas la qualité et la performance normale d’un produit de même type qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit.
  • Vice caché

Le vendeur d’un produit peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat.

Que ne couvre pas cette garantie? 

La Garantie ne couvre pas :

  • l’entretien du produit et sa maintenance par suite d’usure normale ;
  • Les accessoires et la batterie qui sont fait pour s’user avec le temps;
  • toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;
  • les détériorations du produit consécutives à :
    • une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de SMART Kids ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.)
    • un entretien du produit non conforme aux instructions de SMART Kids ou une négligence dans l’entretien du produit
    • une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, contacts avec le sable, l’eau, ou toute autre substance, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)
    • l’utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux ;
    • une adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;
    • une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par SMART Kids
    • un cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc

Conditions permettant de demander/obtenir le bénéfice de la garantie légale

  • Qui est en droit de se prévaloir du bénéfice des dispositions relatives aux garanties légales ?

Garantie de conformité: Seuls les consommateurs – c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d’enregistrement TVA d’une entreprise ou d’un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale.

Garantie contre les vices cachés: Les acheteurs – c’est à dire les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit.

  • Comment/quand faut-il demander la mise en œuvre des garanties légales ?

Pour faire jouer la garantie de conformité, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat). Les produits doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client et seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs si le défaut est confirmé.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de la réception, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Les acheteurs peuvent demander la mise en œuvre d’une des garanties légales à condition qu’ils justifient de l’achat du produit (par exemple au moyen d’un reçu ou d’une facture). Il est donc important de toujours conserver la preuve de l’achat du produit concerné.

  • Que faire dans le cas où un produit acheté en ligne sur smart-kids.fr présente un défaut de conformité ou un vice caché ?

Dans le cas où un acheteur s’aperçoit qu’un produit acheté en ligne sur smart-kids.fr a un défaut de conformité (pour les seuls consommateurs) ou un vice caché, il/elle peut contacter le service clients de SMART Kids en envoyant un mail à contact@smart-kids.fr.

Le service clients de SMART Kids assistera l’acheteur en vérifiant que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont réunies. Si le problème ne peut être résolu par mail/téléphone et/ou si un diagnostic technique est nécessaire afin de déterminer s’il s’agit d’un défaut de conformité ou un vice caché au sens des dispositions légales, l’acheteur devra renvoyer le produit à un centre de services de SMART Kids. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et seront remboursées si le défaut est confirmé.

  • Que se passe t’il après l’examen du Produit? 

L’acheteur peut à tout moment vérifier le statut de sa demande auprès du service clients.

– Pour les produits non-conformes: Dans le cas où l’examen établit que le produit a un défaut de conformité (c’est à dire, que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont réunies), le consommateur sera informé du temps de service estimé.

– Pour les produits avec un vice caché : Dans le cas où l’examen établit que le produit a un vice caché, le produit sera réparé ou remplacé.

En cas de défaut de conformité mineur, le site se réserve le droit de rembourser seulement une partie du prix conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés. De plus, les frais d’expédition vers le centre technique ne seront pas remboursés et les frais d’expédition vers l’adresse du consommateur seront à sa charge.

 

Texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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