Garantie Légale

Introduction

La garantie légale de conformité vous assure la conformité des produits que vous achetez (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation). Elle prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu’elle figure sur le bon de livraison.

Important : Veuillez noter que le délai d’obtention du bénéfice de la garantie légale peut varier entre 1 et 30 jours selon que le produit ait besoin d’être renvoyé au constructeur pour une réparation ou non.

Que couvre cette garantie?

Défaut de conformité

Conformément à la législation sur cette garantie légale, un produit a un défaut de conformité si :

1. le produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
2. le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur en termes de qualité ou de performance, ou
3. le produit ne présente pas la qualité et la performance normale d’un produit de même type qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit.

Vice caché

Le vendeur d’un produit peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat.

Que ne couvre pas cette garantie? 

La Garantie ne peut pas être appliquée :

1. En cas de la casse de l’écran, du boitier, du bracelet et ou des accessoires du Produit. À noter aussi que les chocs ou détériorations trop importantes sur le Produit annule la garantie.

2. En cas d’une usure des pièces fragiles comme les batteries, les ports de charge magnétique, les ports USB et les boutons.

3. Dans le cas d’une oxydation du produit résultant d’une immersion dans l’eau, le sable ou toute autre substance ou d’une corrosion induite par l’eau salée.

4. En cas d’utilisation du Produit  dans un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)

5.  En cas d’une mise à jour interrompue ou mal effectuée qui entraîne un dysfonctionnement du produit.

6. Dans le cas où le produit est dévissé par l’utilisateur. Le fait d’ouvrir la montre et d’ôter le sceau de la garantie annule celle ci.

7. En cas d’utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux.

8. En cas de modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par SMART Kids

9. En cas d’installation de logiciels/applications tiers sur le produit hormis ceux déjà présents d’origine sur le produit.

10. En cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc

L’utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation des Produits SMART Kids qui ne serait pas conforme aux instructions d’utilisation, aux spécifications minimums recommandées, s’effectue à ses risques et péril. Dès lors, si le défaut ou la non conformité constaté(e) par l’utilisateur résulte de cet usage impropre, de même que d’un cas de force majeure, aucune des garanties ne sera due.

Conditions permettant de demander/obtenir le bénéfice de la garantie légale

• Qui est en droit de se prévaloir du bénéfice des dispositions relatives aux garanties légales ?

Seuls les consommateurs – c’est-à-dire toute personne physique et les professionnels non spécialistes – peuvent bénéficier de cette garantie légale.

• Comment/quand faut-il demander la mise en œuvre la garantie légale ?

Pour faire jouer la garantie de conformité, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat). Les produits doivent être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. 

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de la réception, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Le produit ne doit donc pas présenter de traces d’usure. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Les acheteurs peuvent demander la mise en œuvre d’une des garanties légales à condition qu’ils justifient de l’achat du produit (par exemple au moyen d’un reçu ou d’une facture). Il est donc important de toujours conserver la preuve de l’achat du produit concerné.

• Que faire dans le cas où un produit acheté en ligne sur smart-kids.fr présente un défaut de conformité ou un vice caché ?

Dans le cas où un acheteur s’aperçoit qu’un produit acheté en ligne sur smart-kids.fr a un défaut de conformité ou un vice caché, il/elle peut contacter le service clients de SMART Kids en envoyant un mail à contact@smart-kids.fr.

Le service clients de SMART Kids assistera l’acheteur en vérifiant que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont réunies. Si le problème ne peut être résolu par mail/téléphone et/ou si un diagnostic technique est nécessaire afin de déterminer s’il s’agit d’un défaut de conformité ou un vice caché au sens des dispositions légales, l’acheteur devra renvoyer le produit à un centre de services de SMART Kids. 

• Que se passe t’il après l’examen du Produit? 

L’acheteur peut à tout moment vérifier le statut de sa demande auprès du service clients.

– Pour les produits non-conformes: Dans le cas où l’examen établit que le produit a un défaut de conformité (c’est à dire, que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont réunies), le consommateur sera informé du temps de service estimé.

– Pour les produits avec un vice caché : Dans le cas où l’examen établit que le produit a un vice caché, le produit sera réparé ou remplacé.

En cas de défaut de conformité mineur, le site se réserve le droit de rembourser seulement une partie du prix conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit. De plus, les frais d’expédition vers le centre technique ne seront pas remboursés et les frais d’expédition vers l’adresse du consommateur seront à sa charge.